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SafetyNet™ de Masimo Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le December 23, 2021

Si vous n’êtes pas aux États-Unis, dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni, en Suisse ou en Turquie, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent.

Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation de Masimo SafetyNet™ (« Conditions ») et établissez un contrat juridiquement exécutoire avec Masimo Americas, Inc., 52 Discovery. Irvine, CA 92618, États-Unis (« Masimo ») pour le compte de la société ou d’une autre entité légale que vous représentez ou vous personnellement (collectivement ci-après, « vous ») en cliquant sur « Accepter » ou en téléchargeant l’application mobile SafetyNet ou l’offre connexe de logiciel-service à distance ou de « services sur le cloud », en les installant, y accédant ou les utilisant (collectivement, « SafetyNet »). Toute référence à « SafetyNet » dans les présentes inclut tout composant de SafetyNet. Si nous fournissons les présentes Conditions dans la langue de votre pays et que l’anglais n’est pas une langue officielle de votre pays, la version des Conditions dans la langue de votre pays est celle qui s’applique à vous.

Ne cliquez pas sur « Accepter » et ne téléchargez pas, n’installez pas, n’accédez pas ou n’utilisez pas SafetyNet si vous n’avez pas au moins 18 ans, si vous n’avez pas la capacité de lier l’entité que vous représentez, ou si vous ne souhaitez pas consentir aux Conditions ; dans ces circonstances, Masimo ne vous autorise pas à télécharger, installer, accéder ou utiliser SafetyNet. Le fait de l’utiliser sans autorisation peut constituer une violation de la propriété intellectuelle, un abus informatique et une violation des lois pénales.

Masimo se réserve le droit de modifier, d’interrompre, de restreindre ou de résilier l’accès à SafetyNet à sa seule discrétion. Vous pouvez arrêter d’utiliser SafetyNet à tout moment. Masimo se réserve également le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Chaque modification prendra effet lorsque Masimo la rendra disponible par des moyens raisonnables, y compris via SafetyNet. Les modifications s’appliqueront uniquement à l’avenir après qu’elles ont été publiées. Votre utilisation continue de SafetyNet après les modifications constituera votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, votre seule option est d’arrêter d’utiliser SafetyNet.

1. Accessoires. SafetyNet peut être configurée pour recevoir et stocker des données provenant d’accessoires, d’appareils et d’autres applications de santé qui peuvent être fabriqués ou fournis par Masimo ou une autre société (chacun d’entre eux, un « Accessoire »). Certains de ces Accessoires peuvent être des dispositifs médicaux qui vous sont fournis sur ordonnance de votre médecin, comme Radius PPG™ de Masimo, auquel cas ces Conditions s’appliquent également à votre utilisation de ces Accessoires. Veuillez vous assurer d’avoir la dernière version de SafetyNet et de lire le manuel d’utilisation et les autres instructions inclus dans SafetyNet ou fournis avec tout Accessoire, pour obtenir une description complète des fonctionnalités de SafetyNet, des informations de sécurité, un mode d’emploi, des informations sur ses limites et d’autres informations importantes. Vous devez également lire les manuels d’utilisation, les notices du produit et tout autre document fourni par tout fabricant d’Accessoires n’étant pas Masimo.

2. Fonctionnalité réduite. Masimo met SafetyNet à la disposition des personnes qui souhaitent suivre leurs informations de santé et les partager avec d’autres, y compris avec des prestataires de soins de santé qui peuvent accéder à SafetyNet pour surveiller la santé de leurs patients à distance en se connectant aux Accessoires prescrits. Tout contenu que Masimo fournit par le biais de SafetyNet, y compris tous les textes, graphiques, images et autres contenus, est fourni à titre d’information uniquement et n’est pas destiné à constituer ou remplacer un avis médical professionnel, un diagnostic, un traitement, un remède ni à prévenir tout problème médical, et vous ne devez pas vous y fier. Votre utilisation de SafetyNet, de son contenu ou de toute information que Masimo fournit ne crée aucune relation médecin-patient. Vous devez toujours demander l’avis d’un médecin ou d’un autre prestataire de soins de santé qualifié si vous avez des questions sur un problème physique ou mental ou sur toute information que vous recevez par le biais de SafetyNet. Vous ne devez jamais ignorer un avis médical professionnel ou retarder la recherche d’un avis médical professionnel, d’un diagnostic ou d’un traitement en raison de ce que vous lisez ou obtenez via SafetyNet. Vous devez consulter votre médecin ou un autre prestataire de soins de santé qualifié si vous avez des questions sur un problème médical, ainsi qu’avant de prendre un médicament, de changer votre régime alimentaire ou de commencer ou d’interrompre un traitement médical ou autre. N’ignorez pas un avis médical professionnel ni n’en retardez pas l’obtention en raison des informations ou autres contenus que vous obtenez par l’intermédiaire de SafetyNet.

3. Exclusion de garanties. SAUF LORSQUE LE DROIT APPLICABLE L’INTERDIT ET À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE LIMITÉE STANDARD DONNÉE PAR MASIMO, SAFETYNET EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU DE DILIGENCE RAISONNABLE. MASIMO NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE SAFETYNET RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QU’ELLE EST SANS RISQUE DE DÉFAUT OU D’ERREUR OU QU’ELLE FONCTIONNERA EN TEMPS VOULU, SANS INTERRUPTION NI ERREUR. MASIMO NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DE TOUT ACCESSOIRE NON OBTENU AUPRÈS DE MASIMO OU À PARTIR D’UN ACCESSOIRE DE MASIMO QUI N’EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT À SON MODE D’EMPLOI. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT ET L’UTILISATION DE SAFETYNET SE FONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUVANT EN RÉSULTER, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUT DOMMAGE À VOTRE TÉLÉPHONE OU APPAREIL PORTABLE OU TOUTE PERTE DE DONNÉES. EN AUCUNE CIRCONSTANCE MASIMO NE SERA RESPONSABLE ENVERS TOUT UTILISATEUR EN RAISON DE L’UTILISATION DE SAFETYNET OU DE SON UTILISATION ABUSIVE PAR CET UTILISATEUR. CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE GARANTIE, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

VOUS COMPRENEZ QUE MASIMO NE FOURNIT PAS DE CONSEILS NI DE SERVICES MÉDICAUX. SAFETYNET NE REMPLACE PAS DES SOINS MÉDICAUX, ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE L’OBTENTION D’UN TRAITEMENT APPROPRIÉ À VOS PROBLÈMES DE SANTÉ. VOUS NE DEVEZ PAS ARRÊTER LES MÉTHODES DE PRÉVENTION OU DE SURVEILLANCE DE VOTRE ÉTAT DE SANTÉ QUE VOUS SUIVIEZ AVANT D’UTILISER SAFETYNET, SAUF INDICATION CONTRAIRE DE VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ. SAFETYNET N’EST PAS DESTINÉE À REMPLACER L’UNE DE CES MÉTHODES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE NE PAS COMPTER SUR SAFETYNET COMME SEUL MOYEN DE SURVEILLER VOTRE ÉTAT DE SANTÉ ET QUE VOUS CONTINUEREZ À UTILISER TOUTES LES MÉTHODES DE SURVEILLANCE, PRÉCAUTIONS ET INSTRUCTIONS QUI VOUS SONT DONNÉES PAR VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ.

MASIMO NE GARANTIT PAS LES ACTIONS OU LES MANQUEMENTS DE VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE  SANTÉ ET N’EN EST PAS RESPONSABLE, NOTAMMENT L’ABSENCE DE RÉPONSE À VOS DONNÉES DE SANTÉ TRANSMISES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SAFETYNET, TOUTE INTERVENTION MÉDICALE EFFECTUÉE PAR UN P PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ OU TOUTE AUTRE FAUTE PROFESSIONNELLE OU NÉGLIGENCE POUVANT RÉSULTER DE SES ACTIONS OU MANQUEMENTS À AGIR.

MASIMO NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT OU LA FIABILITÉ DE TOUT ACCESSOIRE NE PROVENANT PAS DE MASIMO ET N’EN EST PAS RESPONSABLE. MASIMO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAILLANCE OU D’ERREUR DE TOUT ACCESSOIRE NE PROVENANT PAS DE MASIMO.

SAFETYNET N’EST PAS CONÇUE, FABRIQUÉE OU DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE OU REVENDUE EN TANT QU’ÉQUIPEMENT DE SUIVI EN LIGNE DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT GARANTI CONTRE LES DÉFAILLANCES, COMME LORS DE L’UTILISATION DE MACHINES DE MAINTIEN VITAL DIRECT, DANS LESQUELLES LA DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES. MASIMO DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’ADÉQUATION À CET USAGE.

4. Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, même si un recours échoue à son objectif essentiel, (i) en aucun cas Masimo ou ses sociétés affiliées ne seront responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient, que la demande en justice ou les dommages soient basés sur la garantie, le contrat, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité extra-contractuelle, la responsabilité de plein droit ou toute autre théorie juridique, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages, et (ii) en aucun cas l’entière responsabilité de Masimo envers vous ou toute autre partie pour toute perte ou tout dommage résultant de toute prétention, demande ou action découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation ou incapacité à utiliser SafetyNet ne dépassera le montant que vous avez réellement payé ou que vous devez payer pour l’utilisation de SafetyNet. Étant donné que certains pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces pays, la responsabilité de Masimo et de ses sociétés affiliées sera limitée dans la plus grande mesure autorisée par la loi. Cette section survivra à la résiliation des présentes Conditions.

5. Droits limités. À la condition que vous acceptiez et respectiez les présentes Conditions, Masimo vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non attribuable, révocable, libre de redevance et limité (i) d’installer et d’utiliser l’application SafetyNet, dans la version code objet, sur votre smartphone ou appareil portable ; (ii) d’accéder à SafetyNet via un navigateur Web pour votre utilisation personnelle ou professionnelle (si vous êtes un prestataire de soins de santé) uniquement dans le cadre de votre utilisation de SafetyNet conformément à son manuel d’utilisation, aux notices de produit et autres documents qui l’accompagnent (et pour les Utilisateurs Apple (définis ci-dessous), sur un appareil Apple ou Mac que vous possédez ou contrôlez et tel qu’autorisé par les « Règles d’utilisation » énoncées dans les conditions de service de l’App Store d’Apple, qui sont consultables à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html) ; et (iii) d’utiliser la propriété intellectuelle de Masimo et de ses sociétés affiliées intégrée dans SafetyNet uniquement pour votre utilisation personnelle ou professionnelle (si vous êtes un prestataire de soins de santé) de SafetyNet conformément à son manuel d’utilisation, aux notices de produit et autres documents inclus avec l’application. Nonobstant l’octroi non transférable ci-dessus, SafetyNet est accessible et peut être utilisée par d’autres comptes associés à vous via le Partage familial d’Apple ou via l’achat en volume.

6. Limitations. Masimo se réserve la propriété et tous les autres droits non expressément accordés dans les présentes Conditions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas, ni ne pouvez permettre à une autre partie de : (i) faire des copies de SafetyNet, (ii) démonter, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, traduire toute partie de SafetyNet ni tenter autrement de reconstruire le code source de SafetyNet ou de le découvrir, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable, (iii) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur SafetyNet, (iv) distribuer en externe, revendre, grever ou autrement transférer SafetyNet, (v) louer, prêter ou utiliser SafetyNet, ou toute partie de celle-ci, en temps partagé ou en bureau, (vi) permettre à un tiers de copier SafetyNet, d’y accéder ou de l’utiliser (sauf tel que expressément prévu dans les présentes Conditions), (vii) modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque commerciale ou autre avis de propriété pouvant apparaître sur SafetyNet, (viii) prendre toute mesure qui ferait que SafetyNet soit placée dans le domaine public ou fasse l’objet de contrats de licence libre, ou (ix) utiliser SafetyNet d’une manière qui viole tout statut, loi, règle, réglementation, directive, ligne directrice, règlement, qu’ils soient actuellement en vigueur ou qu’ils puissent être mis en œuvre par les autorités gouvernementales.

7. Propriété. Vous reconnaissez que SafetyNet constitue la propriété intellectuelle de Masimo et qu’elle appartient à Masimo. La structure, la séquence et l’organisation de SafetyNet constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles précieux de Masimo. SafetyNet est protégée par des droits d’auteur, notamment par la loi des États-Unis sur les droits d’auteur, les dispositions des traités internationaux et/ou les lois applicables dans le pays dans lequel elle est utilisée. Vous reconnaissez que Masimo conserve la propriété de tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à SafetyNet. Vous ne prendrez aucune mesure qui affecte négativement les droits de propriété intellectuelle de Masimo relatifs à SafetyNet. Les présentes Conditions ne constituent pas un contrat de vente. Aucun titre de propriété, ou propriété de SafetyNet ou de tout droit de propriété intellectuelle y afférent, ne vous est transféré.

8. Résiliation. Masimo peut résilier les présentes Conditions et interrompre SafetyNet à tout moment. En outre, les droits accordés en vertu des présentes Conditions s’éteindront automatiquement sans préavis si vous ne respectez pas toute disposition matérielle des présentes Conditions. Dans ce cas, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser SafetyNet ou désinstaller SafetyNet de votre smartphone ou appareil portable. Cela ne limitera ni n’affectera les recours dont dispose Masimo en cas de violation des présentes Conditions de votre part.

9. Droit applicable. Les présentes Conditions et tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de SafetyNet (« Différend ») seront régis par le droit californien et par les lois fédérales américaines qui s’y appliquent, sans que puissent être invoqués les principes applicables en matière de conflit de lois. Tout Différend sera résolu exclusivement devant le Tribunal de première instance du district Sud de la Californie ou devant un tribunal d’État situé dans le comté d’Orange. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces tribunaux aux fins de résolution en justice d’un tel Différend. Nonobstant ce qui précède, Masimo peut engager des procédures auprès de tout tribunal compétent pour une réparation équitable ou similaire, par exemple pour demander des injonctions afin d’empêcher l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle de Masimo.

9. Aucune Assistance. Sauf tel qu’expressément requis par la loi applicable, rien dans les présentes Conditions ne vous donne droit à une assistance, une maintenance ou de nouvelles versions de SafetyNet. Vous pouvez contacter Masimo pour connaitre la disponibilité de l’assistance, de la maintenance et des nouvelles versions, ainsi que les frais et conditions générales qui s’appliquent. Les Utilisateurs Apple et Masimo reconnaissent qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant SafetyNet.

10. Mises à jour. Les présentes Conditions régiront toutes les mises à jour et mises à niveau de SafetyNet qui peuvent vous être fournies conformément aux politiques de maintenance et d’assistance alors en vigueur de Masimo, à moins que ces mises à jour et mises à niveau ne soient fournies dans le cadre d’un accord distinct. Vous pouvez utiliser les mises à jour ou mises à niveau uniquement en conjonction avec votre octroi de droits alors existant en vertu des présentes Conditions. SafetyNet et toutes ses mises à jour et mises à niveau sont disponibles en tant que produit unique et les mises à jour et mises à niveau ne peuvent être séparées de manière à dépasser le champ d’application de votre octroi de droits initial.

11. Protection des données. Masimo traite vos données à caractère personnel conformément à l’Avis sur la protection des données sur SafetyNet de Masimo [insérer le lien]. Veuillez consulter l’Avis sur la protection des données sur SafetyNet de Masimo pour obtenir des informations sur la manière dont Masimo collecte, utilise et divulgue vos données à caractère personnel et les droits que vous pouvez avoir en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

12. Dispositions diverses.

(a) Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme » et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

(b) Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, SafetyNet, ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de Masimo. Toute tentative de cession ou de transfert sans le consentement de Masimo sera nulle et non avenue. Masimo peut résilier les présentes Conditions en cas de tentative de cession ou de transfert sans son consentement.

(c) Les présentes Conditions constituent l’accord définitif et complet entre vous et Masimo en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions.

(d) Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable ou contraire à la loi applicable, ladite disposition sera interprétée, limitée ou modifiée, si nécessaire, pour éliminer l’invalidité ou l’inapplicabilité ou la contradiction avec la loi applicable, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

(e) Le manquement ou le retard de la part de l’une ou l’autre des parties à exercer tout droit, pouvoir, privilège ou recours ne constituera pas une renonciation à faire valoir ce droit ou tout autre droit, pouvoir, privilège ou recours de ladite partie ni n’interdira l’exercice ultérieur de ce droit.

(f) Chaque fois que le contexte l’exige, un mot au singulier inclura le pluriel, et un mot au pluriel inclura le singulier. Aucune règle d’interprétation stricte ne s’appliquera contre ou en faveur de l’une ou l’autre des parties dans l’interprétation des présentes Conditions.

13. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs de l’App Store d’Apple et du Google Play Store

(a) Utilisateurs iOS et Mac (« Utilisateurs Apple ») : Vous et Masimo reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Masimo uniquement, et non avec Apple, Inc. ou l’une de ses filiales (« Apple »). Certaines dispositions des présentes Conditions s’appliquent uniquement aux Utilisateurs Apple, et énoncent certains droits et obligations entre vous, Masimo et Apple. Masimo, et non Apple, est seule responsable de SafetyNet et de son contenu. Nonobstant ce qui précède, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple a le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire prévu. Dans la mesure où les restrictions d’utilisation de SafetyNet et de son contenu sont moins restrictives que les « Règles d’utilisation » ou sont autrement en contradiction avec celles-ci en vertu des conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, à leur date d’entrée en vigueur, les « Règles d’utilisation » d’Apple sont intégrées par référence aux présentes Conditions et prévaudront uniquement dans la mesure d’une telle déficience ou d’une telle contradiction.

(b) Utilisateurs de Google Play Store : Dans la mesure où les présentes Conditions sont en contradiction avec le Contrat de distribution Google Play pour les développeurs disponible sur https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html (le « Contrat Google Play Store »), les conditions générales du Contrat Google Play Store sont intégrées par référence aux présentes Conditions et remplacent les présentes Conditions uniquement dans la mesure où elles entrent en conflit.

14. Mises à jour. Les présentes Conditions régiront toutes les mises à jour et mises à niveau de SafetyNet qui peuvent vous être fournies conformément aux politiques de maintenance et d’assistance alors en vigueur de Masimo, à moins que ces mises à jour et mises à niveau ne soient fournies dans le cadre d’un accord distinct. Vous pouvez utiliser les mises à jour ou mises à niveau uniquement en conjonction avec votre octroi de droits alors existant en vertu des présentes Conditions. SafetyNet et toutes ses mises à jour et mises à niveau sont disponibles en tant que produit unique et les mises à jour et mises à niveau ne peuvent être séparées de manière à dépasser le champ d’application de votre octroi de droits initial.

15. Conditions supplémentaires pour les professionnels de la santé. Cette section s’applique uniquement aux prestataires de soins de santé utilisant SafetyNet pour surveiller leurs patients. En tant que prestataire de soins de santé, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de vos patients, y compris pour (i) connaître les antécédents médicaux uniques de chaque patient, (ii) avoir une discussion avec vos patients pour expliquer les risques et bienfaits de la surveillance ambulatoire, et (iii) choisir la meilleure ligne de conduite compte tenu des antécédents médicaux particuliers du patient. En conséquence, vous acceptez que (i) vous êtes seul responsable de vous assurer que SafetyNet est appropriée pour le patient, (ii) vous dispenserez une formation adéquate aux patients qui utilisent SafetyNet pour s’assurer qu’ils l’utilisent correctement, et (iii) vous informerez le patient des caractéristiques de SafetyNet, de ses limitations et risques d’utilisation. Ces limitations et risques comprennent, entre autres, le fait que SafetyNet exige des patients qu’ils disposent d’un smartphone ou d’un appareil mobile fiable et d’une connexion fiable à Internet (soit par Wi-Fi, soit par une connexion de données cellulaire), que SafetyNet ne soit pas à l’abri des pannes ou des erreurs, que SafetyNet ne dispose pas d’une alarme et que SafetyNet ne fournisse pas de données en temps réel à un prestataire de soins de santé ou à quiconque, mais dépende davantage de l’initiative du prestataire de soins de santé pour accéder aux données du patient. De plus, SafetyNet est un système de surveillance complémentaire et ne remplace pas les autres pratiques médicales prudentes que vous devriez conseiller à un patient de suivre, y compris, notamment, conseiller au patient d’appeler les services d’urgence lorsque les circonstances le justifient. Ni vous ni le patient ne devez dépendre de SafetyNet pour contacter les services d’urgence.